Article considérant 15

(15) Pour les entreprises d'assurance vie comme non-vie, une intervention des autorités de contrôle peut être déclenchée par le franchissement de trois seuils différents par le «ratio de marge de solvabilité», qui correspond au double des fonds propres divisé par une exigence de capital appelée «risque total». Le paramètre «risque total» couvre les risques de souscription, les risques de taux d'intérêt et de marché, le risque opérationnel et le risque de catastrophe. L'utilisation de modèles internes est acceptée pour le risque de catastrophe et les risques liés à la garantie minimale. La JFSA a le pouvoir d'imposer certaines mesures correctives même lorsque le seuil le plus élevé d'intervention n'est pas franchi (ratio de marge de solvabilité supérieur à 200 %), par exemple en exigeant des assureurs qu'ils adoptent des mesures pour améliorer leur rentabilité, leur stabilité, ou réduire leur risque de crédit ou de liquidité. Lorsque le ratio de marge de solvabilité est inférieur à 0 %, la JFSA peut ordonner la suspension totale ou partielle des activités.