Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
RéférenceConsidérant 17 de la décision déléguée (UE) 2016/310EUR-Lex →

(17) Les assureurs japonais sont tenus par la loi de soumettre des rapports d'activité semestriels et annuels à la JFSA. En outre, chaque année, un assureur doit préparer des documents explicatifs et les tenir à la disposition du public à son siège social.

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