Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
RéférenceConsidérant 21 de la décision déléguée (UE) 2016/310EUR-Lex →

(21) La période d'équivalence provisoire établie par la présente décision devrait être de dix ans, conformément à l'article 227, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE,

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