(3) L'article 172 de la directive 2009/138/CE traite de l'équivalence du régime de solvabilité d'un pays ou territoire tiers pour les activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays ou territoire tiers. Une décision positive d'équivalence permet de réserver aux contrats de réassurance conclus avec de telles entreprises le même traitement qu'à ceux conclus avec des entreprises agréées conformément à cette directive.
Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
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