(4) L'article 172, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE prévoit un constat d'équivalence temporaire à durée déterminée pour les pays ou territoires tiers dont le régime de solvabilité des entreprises de réassurance remplit certains critères. L'article 172, paragraphe 5, dispose que cette décision est valable jusqu'au 31 décembre 2020, cette période pouvant être prolongée d'une année au plus.
Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
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