(6) L'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE prévoit un constat d'équivalence provisoire à durée déterminée pour les pays ou territoires tiers dont le régime de solvabilité des entreprises d'assurance remplit certains critères. Le constat d'équivalence provisoire est valable pour une période de dix ans renouvelable.
Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
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