(9) En mars 2015, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a remis à la Commission, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, un avis concernant le régime de réglementation et de contrôle en vigueur au Japon pour les entreprises d'assurance et de réassurance. Ensuite, l'AEAPP a assisté la Commission et a encore contribué à l'évaluation du secteur japonais de l'assurance au titre de l'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE. La Commission a elle-même fondé son évaluation sur les informations fournies par l'AEAPP.
Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
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