(4) La directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil a introduit la possibilité, pour un État membre, de requérir la modification de la portée géographique d'une autorisation de culture déjà octroyée de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture. Ces requêtes devaient être introduites entre le 2 avril 2015 et le 3 octobre 2015.
Décision d'exécution (UE) 2016/321 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/321
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/321
Versionacte d'origine du 03/03/2016 (CELEX 32016D0321)
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