(6) Toutes les requêtes transmises à la Commission couvrent l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, à l'exception de la Belgique, dont la requête portait uniquement sur le territoire de la Wallonie, et du Royaume-Uni, dont la requête portait uniquement sur les territoires d'Irlande du Nord, d'Écosse et du pays de Galles. La requête de l'Allemagne ne couvre pas la culture à des fins de recherche.
Décision d'exécution (UE) 2016/321 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/321
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/321
Versionacte d'origine du 03/03/2016 (CELEX 32016D0321)
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