Article considérant 4

(4) L’accord prévoit la création d’une association entre l’Union et le Kosovo caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. Il comporte également des dispositions qui relèvent du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne (TUE) concernant la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il convient dès lors que la décision relative à la conclusion de l’accord soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d’une association permettant à l’Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités et sur la base juridique permettant de conclure des accords dans les domaines visés au titre V, chapitre 2, du TUE.