(5) Il s’agit d’un accord relevant uniquement de l’Union. Les engagements et la coopération qui seront convenus par l’Union dans le cadre du présent accord ne concernent que les domaines qui sont couverts par l’acquis de l’Union ou les politiques existantes de l’Union. Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d’un accord relevant uniquement de l’Union est sans préjudice de la nature et du champ d’application d’accords similaires susceptibles d’être négociés à l’avenir. Cela est également sans préjudice des compétences qui sont conférées aux institutions de l’Union dans les traités et des positions des institutions de l’Union et des États membres relatives aux compétences. L’accord prévoit une vaste coopération dans différents domaines d’action, y compris la justice et les affaires intérieures.
Décision (UE) 2016/342 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/342
RattachementDécision (UE) 2016/342
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0342)
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