(6) La conclusion de l’accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée conformément à leurs pratiques nationales et au droit international.
Décision (UE) 2016/342 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/342
RattachementDécision (UE) 2016/342
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.