(7) En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans le texte de l’accord ci-joint et le recours à l’ensemble des bases juridiques nécessaires pour la conclusion de l’accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens précédemment.
Décision (UE) 2016/342 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/342
RattachementDécision (UE) 2016/342
Versionacte d'origine du 12/02/2016 (CELEX 32016D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.