Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est d'appuyer la demande de dérogation présentée par la Jordanie visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2018 la période transitoire prévue pour la suppression de son programme de subventions à l'exportation, conformément aux termes de la demande de dérogation.
Cette position est exprimée par la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.