Article considérant 2

(2) La Jordanie a bénéficié, le 27 juillet 2007, d'une prorogation de la période transitoire prévue par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord SMC») pour la suppression de son programme de subventions à l'exportation qui prend la forme d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu des bénéfices générés par certaines exportations. Cette prorogation s'est poursuivie jusqu'au 31 décembre 2013 avec une période de suppression progressive s'achevant au 31 décembre 2015, conformément aux procédures relatives à la poursuite des prorogations, au titre de l'article 27.4 de l'accord SMC, de la période transitoire visée à l'article 27.2, point b), dudit accord en faveur de certains pays en développement.