Décision (PESC) 2016/359 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/359
RattachementDécision (PESC) 2016/359
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016D0359)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2016/359EUR-Lex →

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

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