(22) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux SIDCO et aux opt-in DCO aux États-Unis au moment de l'adoption de la présente décision. La Commission, en coopération avec l'AEMF, devrait continuer à suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux SIDCO et aux opt-in DCO pour s'assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.
Décision d'exécution (UE) 2016/377 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/377
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/377
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D0377)
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