Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux États-Unis pour les contrats dérivés compensés par des DCO se composent donc d'une structure à deux niveaux. Les règles primaires pour les SIDCO et les opt-in DCO forment le premier niveau. Le second niveau est constitué des règles et procédures internes des SIDCO et des opt-in DCO. Pour déterminer s'il y a équivalence conformément à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, il faut donc tenir compte, au même titre que des règles primaires, de la nature et du contenu des exigences juridiques contenues dans les règles et procédures internes des SIDCO et des opt-in DCO, pour s'assurer que les exigences juridiquement contraignantes auxquelles ces composantes du cadre juridique et du dispositif de surveillance donnent ensemble effet peuvent être considérées comme équivalentes aux exigences du titre IV du règlement (UE) no 648/2012.