Décision (UE) 2016/407 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/407
RattachementDécision (UE) 2016/407
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016D0407)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/407EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de la Belgique est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale et nationale.

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