(3) La décision d'exécution 2012/117/UE a été prise sur la base des dispositions de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil qui a été abrogé et auquel s'est substitué le règlement (UE) no 1285/2013. Afin d'assurer la continuité du programme et de prendre en compte les contraintes et les besoins nouveaux apparus avec son évolution, il convient de déterminer à nouveau la localisation de l'infrastructure au sol du système issu du programme Galileo et de prévoir les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Il importe ici de rappeler que le nombre et l'emplacement des centres et stations visés dans la décision d'exécution 2012/117/UE tiennent compte des contraintes géographiques et techniques liées à une répartition optimale sur l'ensemble de la planète, de la présence éventuelle d'installations et d'équipements préexistants adaptés aux tâches assignées, du respect des impératifs de sécurité propres à chaque centre et station, et des exigences de sécurité nationale de chaque État membre.
Décision d'exécution (UE) 2016/413 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/413
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/413
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016D0413)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.