Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Après la prise d'effet de la présente décision, Malte notifie au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas la date à laquelle la convention deviendra applicable à Malte.
2. Malte informe également le Conseil et la Commission de la date visée au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.