Décision (UE) 2016/414 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/414
RattachementDécision (UE) 2016/414
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016D0414)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/414EUR-Lex →

(1) La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après dénommée la «convention») simplifie les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États contractants. Elle facilite ainsi la coopération judiciaire en cas de contentieux civil et commercial transnational.

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