(2) De nombreux pays, dont les États membres sauf la République d'Autriche et Malte, sont parties à la convention. La République d'Autriche et Malte ont exprimé leur intérêt à devenir parties à la convention. Il est dans l'intérêt de l'Union que tous ses États membres soient parties à la convention. En outre, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union en matière de justice civile, l'Union préconise l'adhésion à la convention par les États tiers et leur ratification de celle-ci.
Décision (UE) 2016/414 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/414
RattachementDécision (UE) 2016/414
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016D0414)
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