(3) L'Union dispose d'une compétence externe en ce qui concerne la convention dans la mesure où ses dispositions affectent les règles instaurées par certaines dispositions de la législation de l'Union ou dans la mesure où l'adhésion à la convention par d'autres États membres altère la portée de certaines dispositions de la législation de l'Union, telles que l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2016/414 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/414
RattachementDécision (UE) 2016/414
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016D0414)
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