(4) La convention ne permet pas la participation d'organisations d'intégration économique régionale telles que l'Union. Par conséquent, l'Union n'a pas la possibilité d'adhérer elle-même à la convention.
Décision (UE) 2016/414 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/414
RattachementDécision (UE) 2016/414
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016D0414)
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