(5) Dès lors, il convient, dans l'intérêt de l'Union, que le Conseil autorise la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention, et Malte à y adhérer. Les États membres demeurent compétents dans les domaines de la convention qui n'affectent pas les règles de l'Union ou n'altèrent pas leur portée, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2016/414 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/414
RattachementDécision (UE) 2016/414
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016D0414)
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