Décision d'exécution (UE) 2016/417 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/417
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/417
Versionacte d'origine du 17/03/2016 (CELEX 32016D0417)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2016/417EUR-Lex →

(7) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2015,

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