(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2015, ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance révisés. Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation sur les taux unitaires de 2016 organisée les 24 et 25 juin 2015 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs avec la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2016/418 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/418
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/418
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016D0418)
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