Version d'origine : acte du 10/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/430
RattachementDécision (UE) 2016/430
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0430)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/430EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord, et fait la notification suivante:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne”.»
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.