(2) Conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 12 décembre 2006.
Décision (UE) 2016/430 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/430
RattachementDécision (UE) 2016/430
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32016D0430)
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