Décision (UE) 2016/430 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/430
RattachementDécision (UE) 2016/430
Versionacte d'origine du 10/02/2015 (CELEX 32016D0430)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/430EUR-Lex →

(4) Il convient d'approuver l'accord,

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