(4) L'Union européenne a signé la convention le 15 juin 2011. Le comité mixte de la convention a décidé, par sa décision no 2 du 21 mai 2014 qu'il convenait d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la convention.
Décision (UE) 2016/436 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/436
RattachementDécision (UE) 2016/436
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D0436)
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