(5) L'Union et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015.
Décision (UE) 2016/436 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/436
RattachementDécision (UE) 2016/436
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D0436)
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