Article considérant 6

(6) En vertu de l'article 6 de la convention, chaque partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il convient que le sous-comité douanier institué par l'accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») adopte une décision relative au remplacement du protocole II par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.