(3) Conformément au règlement (UE) no 509/2014, la Commission a évalué la situation de la République du Pérou à l'aune des critères énoncés dans ledit règlement. Le 29 octobre 2014, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle concluait que la nette amélioration de la situation socio-économique au Pérou au cours de ces dernières années justifiait d'accorder une exemption de visa aux ressortissants péruviens pour voyager à destination de l'Union européenne.
Décision (UE) 2016/437 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/437
RattachementDécision (UE) 2016/437
Versionacte d'origine du 10/03/2016 (CELEX 32016D0437)
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