Version d'origine : acte du 28/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0449)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →
La France communique à la Commission des rapports semestriels présentant les éléments suivants:
a) la bonne mise en œuvre du plan de restructuration avec une appréciation quant à la poursuite de l'objectif de retour à la viabilité de Kem One;
b) toute information utile concernant le respect des conditions énoncées à l'article 2, et notamment l'évolution de la part de marché de Kem One sur le marché visé au paragraphe 2 dudit article;
c) un état des lieux de la situation concurrentielle du marché du PVC et des marchés en amont et en aval dans l'EEE, incluant, notamment, les parts de marché et les capacités des opérateurs, les changements dans la structure des marchés, l'évolution des prix et tout autre élément utile à la bonne compréhension de la Commission.
Ces rapports sont fournis pendant […] à compter de la date d'adoption de la présente décision. Le premier rapport devra parvenir à la Commission six mois après la date d'adoption de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.