Décision (UE) 2016/449 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0449)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

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