Article considérant 100

(100) Montant de l'aide d'État. Concernant tout d'abord le prêt FDES, Ineos récuse l'analyse de la France selon laquelle seule la différence entre le taux effectif de ce prêt (3,5 %) et un taux supposément de marché de 4,53 % (c'est-à-dire 1,03 point de pourcentage) peut être considérée comme une aide. Si les affirmations de la France étaient exactes, Kem One devrait être en mesure d'obtenir un prêt d'un créancier privé aux mêmes conditions, ce que l'entreprise n'a en aucun cas été capable de faire. Par ailleurs, la valeur des sûretés a été largement surévaluée. La valeur comptable des actifs ne peut être assimilée à la valeur de marché en cas de graves difficultés économiques et financières, d'autant plus que ces sûretés n'ont de valeur que comprise dans un cycle d'exploitation ayant démontré sa fragilité. En conclusion, selon Ineos, l'entièreté du prêt du FDES devrait être considérée comme une aide.