(101) S'agissant de la subvention directe et des avances remboursables, Ineos estime que la totalité constitue une aide d'État. Quant aux avances remboursables, la condition du maintien de l'activité sur le site de Lavéra ne serait exigée par aucun créancier privé. Par ailleurs, les taux sont trop bas en comparaison de ceux pratiqués dans les mêmes conditions par un créancier privé.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.