(102) S'agissant de la réduction de dette, Ineos souligne que si les créanciers commerciaux ont un intérêt commercial légitime au rétablissement de Kem One, l'État français est quant à lui dans une position de pur créancier financier. Ainsi, les réductions de dette consenties par l'État français ne peuvent être assimilées aux réductions consenties par les créanciers privés.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.