(103) Ineos souligne que Kem One bénéficie de contrats de fourniture d'électricité et d'éthylène avantageux. Or, il ne fait pas de doute pour Ineos que les décisions d'EDF en la matière sont imputables à l'État français. Ineos demande à la Commission d'enquêter sur les raisons qui ont présidé à l'octroi de ces réductions. Ces tarifs préférentiels sont de nature à améliorer la position concurrentielle de Kem One.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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