(104) Contribution propre de Kem One. Ineos estime que le montant de la contribution propre de Kem One aux coûts de restructuration est surestimé par la France. En effet, la France inclut dans cette contribution propre trois prêts issus de sources privées: un prêt compris entre 60 et 80 millions d'EUR et deux autres prêts pour des montants respectifs de 35 à 45 millions d'EUR et de 40 à 50 millions d'EUR. Selon Ineos, il n'existe pas de preuve qu'une entité privée consentirait à un tel risque, et le caractère hypothétique et peu probable de ces prêts implique qu'ils ne devraient pas être pris en compte pour l'évaluation du montant de la contribution propre de Kem One.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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