(118) Enfin, Ineos note que, dans le contexte de marchés pertinents souffrant d'un problème structurel de surcapacité, les lignes directrices de 2004 prescrivent que la Commission n'accorde en principe qu'une aide ciblée sur les coûts de restructuration sociaux et environnementaux. De l'avis d'Ineos, l'aide à la restructuration devrait donc être ciblée sur les coûts environnementaux et sociaux liés à la fermeture du site de Lavéra, plutôt que viser à sa reconversion.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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