(128) La France affirme que, sans mesure d'aide à l'entreprise Kem One, le marché serait caractérisé par une situation d'oligopole restreint. L'entreprise anonyme 1 n'est pas d'accord avec ce point de vue. Elle rappelle que la Commission, dans sa décision Ineos/Solvay/JV, n'a pas conclu que le marché était caractérisé par une telle situation. La Commission faisait alors référence à onze entreprises produisant ou important du S-PVC.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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