(132) De plus, la date à laquelle les investissements requis pour moderniser les équipements d'électrolyse doivent être réalisés est incertaine (2016 ou 2017). La réglementation européenne requiert des opérateurs européens qu'ils mettent en place la conversion de la technologie au mercure avant la fin 2017. Si la France permettait à Kem One de retarder les investissements nécessaires, il s'agirait d'un traitement préférentiel pouvant constituer un avantage financier et donc une forme d'aide d'État.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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