Décision (UE) 2016/449 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2016/449EUR-Lex →

(134) Concernant le montant de l'aide, l'entreprise anonyme 1 insiste sur le fait qu'il est bien plus élevé que le montant alloué par la France. Certaines mesures peuvent être considérées dans leur intégralité comme des aides d'État, telles la subvention directe de 15 millions d'EUR ou les avances remboursables de 80 millions d'EUR pour la modernisation de l'équipement de production. En effet, un investisseur privé n'aurait en aucun cas assorti sa décision d'investissement de conditions concernant le maintien de l'activité et du personnel du site de Lavéra. De plus, la nature purement hypothétique du prêt bancaire privé ne suffit pas à démontrer la volonté d'un investisseur privé d'octroyer un prêt dans les mêmes conditions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).