(135) À l'égard du prêt FDES de 30 millions d'EUR, en l'absence d'une liste précise des actifs et équipements constituant des sûretés, ainsi que d'une évaluation de leur valeur de marché, il est impossible de conclure que le niveau de sûretés est «élevé». Ce niveau, selon l'entreprise anonyme 1, peut au mieux être considéré comme normal, auquel cas, conformément à la communication sur les taux de référence de 2008, le taux de base de 0,53 % devrait être augmenté au moins de 6,00 %. Cela augmenterait considérablement le montant considéré comme une aide dans le prêt FDES.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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