(136) L'entreprise anonyme 1 cite enfin l'annulation de dettes fiscales et de cotisations sociales pour un montant de […] EUR. Selon l'entreprise anonyme 1, ces annulations de dettes par les autorités étatiques ne peuvent être assimilées aux annulations consenties par les créanciers privés que dans la mesure où elles ne dépassent pas le niveau moyen en la matière. Ce montant moyen étant de 70 %, les […] EUR qui dépassent cette moyenne devraient être considérés comme une aide d'État.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.