Article considérant 137

(137) De plus, l'entreprise anonyme 1 insiste sur le potentiel caractère d'aide du paiement différé de la garantie Seveso. Il apparaît qu'un transfert intra-groupe pour un montant de 10-19 millions d'EUR a été réalisé au profit de Kem One par le groupe Klesch aux fins de la garantie Seveso. La France a affirmé que le montant libéré et transféré de la garantie Seveso devrait être graduellement affecté à la reconstitution de la garantie financière Seveso par Kem One. Les garanties financières ont un caractère intuitu personae, de sorte qu'en cas de changement de site opérateur, le Code français de l'environnement requiert du nouvel opérateur qu'il fasse une déclaration au préfet compétent dans un délai d'un mois. La Commission devrait chercher à obtenir une confirmation de la France que ce montant transféré sera effectivement utilisé pour la reconstitution de la garantie Seveso et que le paiement différé de la garantie ne constitue pas un traitement financier préférentiel accordé à Kem One par le préfet, qui implique potentiellement une aide d'État.