(138) De plus, selon l'entreprise anonyme 1, l'existence de possibles réductions accordées par EDF à Kem One sur ses nouveaux contrats d'électricité est un fait connu sur le marché. Si ce point était avéré, il n'y aurait alors pas de doute sur le fait que ce traitement préférentiel est imputable à l'État français, ce dernier contrôlant le conseil d'administration d'EDF et détenant plus des deux tiers de son capital.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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